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Contrat :

Condition suspensive d'obtention de prêt / réalisation

Condition suspensive d'obtention de prêt / réalisation (Cass. Civ III : 7.11.07)
La Cour de cassation considère que la condition est réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux stipulations contractuelles (Cass. Civ I : 9.12.92). Par une série d'arrêts en date du 7 novembre 2007, elle a précisé la notion d'obtention de prêt permettant de considérer la condition réalisée, dans chaque situation au vu de la rédaction de la clause relative à la condition suspensive d'obtention de prêt et des documents bancaires présentés par l'emprunteur.
Dans une première espèce, elle a retenu que ne constitue pas une offre de prêt l'attestation établie à en-tête de l'agence d'une banque par le directeur adjoint certifiant donner son accord de principe aux acquéreurs (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1012). Dans une deuxième espèce, la promesse de vente n'exigeant pas de forme spéciale pour la notification par les acquéreurs de l'octroi du prêt, elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré que vaut offre de prêt le tirage d'un courrier électronique de la banque à l'intention des acquéreurs comprenant proposition de prêt aux conditions prévues à la promesse, avec lettre de la banque notifiant son accord sur ce prêt (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1014). Enfin, dans une troisième espèce, elle a retenu que le courrier de la banque attestant que le prêt demandé est accordé, mais que les offres de prêt sont en cours d'édition, ne peut être assimilé à l'offre de prêt telle que définie contractuellement et prévoyant une remise par écrit par l'établissement prêteur (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1015).

 

Date : 2007-12-30
Sources : ANIL    

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